CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de produits ou de services. Le seul fait de passer commande entraîne acceptation sans réserve de la totalité de nos conditions générales de vente. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne peut être accordée et être effective sans avoir été acceptée par nous et par écrit. La simple connaissance ou la réception d’un document contenant les conditions générales d’achat du client ne pourra valoir en aucun cas acceptation de ses conditions par nous.
- Transports, livraison et installation
Nos marchandises étant fabriquées « sur mesure » une commande en cours ne peut être annulée même en cas de retard exceptionnel. Les délais de livraison communiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Les éventuels retards dans la livraison ne peuvent donner droit à l’annulation totale ou partielle, de la commande en dommages et intérêts, ou à des intérêts moratoires. Sauf acceptation expresse par écrit de notre part sur un délai de livraison ou d’installation, notre engagement restera conditionné à un accord mutuel entre le client et nous sur l’ensemble des spécifications techniques de la commande tel que : approbation des plans d’exécution, relevés de dimensions, choix définitif et disponibilité du laquage ou de l’anodisation, état d’avancement du chantier. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
- Réclamations
Toute réclamation doit être présentée dans un délai de 10 jours de la date de livraison, sous peine de déchéance et en tout état de cause avant toute utilisation ou transformation des produits en question.
- Clause de réserve de propriété
De convention expresse les produits fournis demeureront la propriété d’ALU SPINACE jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal en accessoires par le client. En cas de revente des produits, soit en l’état soit après transformation, le client s’engage à nous transférer le prix payé par le ou les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restants à payer. En cas de non-paiement du prix aux échanges convenus, ALU SPINACE pourra à tout moment reprendre immédiatement possession des produits installés là où ils se trouvent et annuler le contrat de vente par simple lettre recommandée avec avis de réception.
- Clause d’attribut de compétences
Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exonération de présentes conventions sera du ressort du tribunal de Grenoble qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, non obstant toutes clauses contraires.
- Loi applicable et juridiction
Tous nos contrats, marchés et conventions sont régis par le droit Français.
Tout différent entre les parties à l’occasion de la vente des produits ou de services sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble.
- RGPD
Les données à caractère personnel et informations recueillis font l’objet d’un traitement informatisé destiné à ALU SPINACE pour assurer la gestion administrative et commerciale. Les parties s’engagent à respecter toutes dispositions en vigueur relatives à la protection des données et notamment la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 par laquelle le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification par les informations qui le concernent. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Si le client souhaite exercer ce droit il peut s’adresser à l’entreprise ALU SPINACE à l’adresse mail :
- Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.